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Allocation logement verse au propriétaire, - Droit-finances
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fait que les propriétaires qui louent un logement peuvent demander à percevoir directement l'allocation logement versée par la Caisse d'allocations familiales.
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Comment consulter le cadastre et rechercher une parcelle
Toute personne peut consulter gratuitement les feuilles du cadastre en ligne. Cette démarche permet notamment de connaitre les limites d'une propriété. Pour accéder au cadastre de sa ville, il suffit de se rendre sur le site https://www.cadastre.gouv.fr et de sélectionner le département, la commune et l'adresse ou encore les références ...
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Consigner un loyer : refus de travaux et litige - Droit-finances
En pratique, les locataires sont souvent tentés de consigner leur loyer en cas de litige avec le propriétaire ou pour pousser leur bailleur à réaliser des travaux dans le logement loué. Par ce mécanisme, le locataire continue donc de verser son loyer, mais le bailleur ne touche pas la somme due.
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Résiliation du bail de location par le propriétaire ou locataire
La résiliation du bail de location par le propriétaire ou le locataire doit respecter les conditions de la loi du 6 juillet 1989. Notamment les congés pour vendre ou les congés pour habiter. Préavis et formalités pour résilier un bail d'habitation. Sommaire. Motifs de résiliation du bail par le propriétaire.
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Simulation APL 2024 : calcul, plafond et montant des APL - Droit-finances
Mais les règles de calcul des aides au logement sont assez complexes. La formule de base est la suivante : APL = L + C - PP - 5 euros avec : L : loyer principal mensuel effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond ci-dessous. C : montant forfaitaire des charges. PP : participation personnelle du ménage à la dépense de logement.
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Comment percevoir les Apl sur mon compte - Droit-finances
Comment percevoir les Apl sur mon compte. Je suis actuellement locataire de mon appartement depuis le 24 juillet 2018 de ce fait je ne vais pas tarder à percevoir les Apl mais lorsque je regarde sur ma déclaration je vois qu'il seront perçu par mon propriétaire et cela ne m'arrange pas vue tout les soucis que j'entend concernant les trop ...
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Hausse de loyer : de combien augmenter un loyer en 2024 - Droit-finances
Le juge fixera le nouveau loyer en tenant éventuellement compte de l'avis de la Commission. Etalement de la hausse. Précision importante : la hausse du loyer n'intervient pas en une seule fois mais est étalée dans le temps. Quand la hausse est inférieure à 10%, elle est étalée sur la durée du nouveau bail.
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Régularisation charges locatives 2 ans apres - Droit-finances
Régularisation charges locatives 2 ans apres. _ la loi demande oblige le propriétaire d'un appartement à émmetre au moins annuellement une régularisation de charges, et ce en prevenant un mois à l'avance, et en fournissant le justificatif. Un propriétaire a t'il le droit de porter réclamations sur une régularisation de charge de moins ...
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CAF compte clôture - Droit-finances
Un compte caf peut etre clôturé pour beaucoup de raisons ( pas de droits depuis longtemps, radiation pour regroupement de dossier suite à une vie maritale, etc). Vous devez attendre votre rdv pour en connaitre les raisons exactes.
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Arret de versement direct Al au propriétaire - Droit-finances
La demande de versement directe est faite par le bailleur et non par le locataire, justement pour assurer une part du loyer au propriétaire si le locataire est défaillant ! Il s'agit d'une allocation"Logement" dont l'unique objet est de participer au paiement d'un loyer.
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